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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises de 20 salariés au moins, principe de non-discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité., obligation de négocier des mesures relatives à l’insertion professionnelle, accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. généralisée, tel est le cadre législatif fixé en faveur des travailleurs handicapés.
En 2012 toutefois, les personnes handicapées continuent à rencontrer de grandes difficultés pour trouver un emploi ou le conserver et leur taux de chômage reste deux fois supérieur à celui de la population générale. Dès 2009, le rapport Busnel « L’emploi, un droit à faire vivre pour tous » soulignait la priorité à donner à la prévention de l’exclusion professionnelle et au maintien dans l’emploi.

Un cadre législatif et une organisation institutionnelle renouvelés

Après la loi du 23 novembre 1957 introduisant la notion de travailleur handicapé, la loi d’orientation du 30 juin 1975 confie à la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) la reconnaissance du handicap et l’aide au reclassement professionnel. La loi du 10 juillet 1987 impose à l’ensemble des employeurs, parmi lesquels les administrations de l’Etat ainsi que les établissements publics à caractère scientifique, technologique ou culturel, une obligation d’emploi égale à 6% de l’effectif salarié au bénéfice des travailleurs handicapés.
La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. des personnes handicapées pose le principe de non-discrimination des personnes handicapées en particulier dans le domaine de l’emploi, en promouvant l’accès aux dispositifs de droit commun et en faisant du travail en milieu ordinaire une priorité. Elle modifie le paysage institutionnel en confiant, aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les compétences pour évaluer « l’employabilité » des personnes handicapées afin de mieux orienter celles-ci, une fois leur projet professionnel élaboré, vers le marché du travail. Les MDPH fédèrent les anciens sites pour la vie autonome (SVA), COTOREP et commissions départementales d’éducation spécialisée (CDES). La loi du 28 juillet 2011 tend à améliorer leur fonctionnement : une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens conclue entre chaque MDHP d’une part, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), le Conseil général et l’État d’autre part, fixe notamment le montant de la subvention de fonctionnement versée par l’État. Ces conventions doivent être signées au plus tard le 1er janvier 2013. Au niveau régional, le rôle de l’Etat est réaffirmé. En effet, depuis 2009, les préfets de région doivent mettre en œuvre les plans régionaux d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PRITH), qui sont ensuite déclinés au niveau local en lien avec les MDPH.
Par ailleurs, des conventions d’objectifs sont signés entre l’Etat, Pôle emploi et CAP emploi (réseau national d’organismes de placement spécialisés - OPS) qui visent à faire progresser le taux d’emploi des personnes handicapées. Une première convention est signée pour 3 ans (2005-2008). Une nouvelle convention porte sur les années 2008-2009 et 2010. 80 départements sont couverts par ces conventions. L’État mène également, avec l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), des actions de mobilisation auprès des entreprises afin d’accroître le taux d’emploi des travailleurs handicapés (embauche et maintien dans l’emploi). Ces actions sont notamment destinées aux établissements dits à « Quota Zéro », c’est-à-dire ceux qui n’ont réalisé aucune action positive (embauche, sous-traitance, accueil de stagiaires) pendant au moins trois ans. L’État a initié en 2010 une démarche évaluative des actions engagées dans le cadre de la convention avec l’Agefiph. En 2010, plus de 114 000 personnes handicapées ont été placées dans l’emploi par Pôle emploi et les Cap emploi. La mise en œuvre de partenariats en matière de formation professionnelle de droit commun et spécifique (politique concertée de formation) complète ce dispositif (83 % ont une qualification inférieure ou égale au BEP).
Les entreprises adaptées contribuent également à l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés et reçoivent à cet effet une aide au poste par travailleur handicapé employé, versée par l’État.

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH)

Présente dans la loi depuis 1987, l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est modifiée par la loi de 2005. Les dispositions antérieures induisaient qu’en matière d’emploi de travailleurs handicapés, certaines personnes sont plus difficiles à embaucher que d’autres, et que certains postes de travail ne sont pas adaptés aux personnes handicapées. Après l’adoption de textes européens comme le traité d’Amsterdam et la directive de 2000, c’est désormais le principe de non discrimination qui prévaut ; la loi de 2005 puis le Pacte national pour l’emploi des personnes handicapées le réaffirment.
L’obligation d’emploi résulte, dans le secteur publicSecteur publicSecteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale. comme pour le secteur privé, de la loi du 10 juillet 1987 mais la loi ne prévoyait pas de sanction pour le secteur public en cas de non respect de cette obligation. La réforme de 2005 aligne les règles applicables au secteur public sur celles d’ores et déjà prévues pour le secteur privé, en soumettant les employeurs publics à une sanction financière identique, dans son principe, son mode de calcul et son montant, à celle que versent les entreprises privées. Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) est créé par la loi de 2005 avec des attributions similaires à celles de l’Agefiph pour le secteur privé. Dès son premier exercice en 2006, le Fonds a permis de recenser les employeurs publics assujettis à l’obligation d’emploi, de dresser un premier état des lieux du taux d’emploi dans les fonctions publiques et de constater que ce taux (3,7 %) était bien inférieur à celui revendiqué jusqu’ici par les employeurs publics (4,5 %).
Les règles relatives à l’obligation d’emploi ont été aménagées depuis 2009. L’OETH peut être remplie par l’emploi direct de travailleurs handicapés, par le recours à la sous-traitance avec les entreprises adaptées ou les établissements du secteur protégé (ESAT), par la conclusion d’un accord collectif, par l’accueil de stagiaires de la formation professionnelle ou par le paiement d’une contribution à l’Agefiph ou au FIPHFP.
La contribution versée à l’Agefiph ou au FIPHFP sert ainsi à financer diverses mesures d’aide aux entreprises, aux établissements publics, aux collectivités territoriales et aux travailleurs handicapés : organisation de formations, primes à l’embauche (prime initiative-emploi pour l’emploi de personnes handicapées sans emploi depuis longtemps), aide aux contrats de professionnalisation, aide à la mobilité, aides humaines et techniques, adaptation du poste de travail, mise en accessibilité des lieux de travail… Des sanctions plus sévères s’imposent aux entreprises ne respectant pas l’obligation d’emploi de personnes handicapées. Par exemple, le montant de la contribution aux fonds d’insertion professionnelle peut être notablement augmenté. Depuis 2007, l’Agefiph collecte chaque année, auprès des employeurs, des sommes très importantes (environ 600 M€ par an, légèrement en baisse en 2009 avec 574 M€). Cette ressource lui a permis, en 2010, de financer notamment des actions de formation (222 M€), des primes à l’insertion et aides à l’emploi (environ 124 M€) et les réseaux de placement et de maintien dans l’emploi (179 M€) pour un total de dépenses de 740 M€. En 2008, 25 % des établissements s’acquittaient de leur obligation uniquement par le versement d’une contribution à l’Agefiph, contre 35 % en 2006.
Pourtant, malgré l’augmentation des recrutements dans les entreprises assujetties entre 2007 et 2008 (+18%), le chômage des personnes handicapées reste supérieur à celui de l’ensemble de la population (19,3 % en 2007) et le taux d’emploi des personnes handicapées reste inférieur aux 6 % requis par la loi (2,5 % dans le secteur privé en 2008 ; 4 % dans le secteur public au 1er janvier 2009). Selon l’OCDE le taux de chômage des personnes handicapées est en moyenne supérieur de 80%, à celui des personnes non-handicapées et, passé 50 ans, la situation ne fait qu’empirer.

La réforme de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Quand la personne handicapée travaille en ESAT, en entreprise adaptée ou en entreprise ordinaire, elle a droit au versement d’une rémunération en contrepartie de son activité. La réforme de l’AAH (revalorisation de son montant, cumul de l’allocation avec les revenus du travail) contribue à l’objectif d’une meilleure insertion professionnelle des personnes handicapées. La loi de 2005 a prévu le cumul de l’AAH avec les revenus du travail jusqu’à hauteur de 1,1 SMIC (depuis le 1er janvier 2011, ce cumul va jusqu’à 1,35 SMIC). En outre, entre 2008 et 2012, l’AAH a été revalorisée de 25 % conformément à un engagement du président de la République pris en 2008. Le rythme de cette revalorisation de 25% a été arbitré dans le cadre de la loi du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. L’objectif est de faire de l’AAH un tremplin vers l’emploi en améliorant l’incitation financière à travailler pour ceux qui le peuvent et en actualisant de manière plus réactive le montant de l’AAH aux besoins immédiats de la personne. Depuis janvier 2011, une procédure de déclaration trimestrielle des ressources a été mise en place. Elle ne concerne que les bénéficiaires de l’AAH qui exercent une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail.
Après le rapport de 2009 relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap qui estimait que l’AAH devait identifier la faculté des handicapés à exercer une activité professionnelle plutôt que mesurer leur taux d’incapacité permanente, celui de 2012 prend acte des progrès accomplis pour mieux évaluer les capacités à travailler. Ainsi la condition d’inactivité d’un an comme critère d’éligibilité à l’AAH pour les personnes présentant un taux d’incapacité permanente inférieur à 80% a été supprimée afin de ne pas décourager l’accès à l’emploi. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour tout demandeur de l’AAH est systématiquement examinée et tout demandeur de l’AAH se voit systématiquement proposer une étude de son employabilité afin d’étudier les perspectives d’une orientation professionnelle en milieu ordinaire ou vers un ESAT.
Cependant, la réforme suscite des réserves et des inquiétudes. Du fait du volume croissant de cette allocation, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. est à la recherche d’économies et un rapport du Sénat sur le projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2012 souligne que la recherche d’une clarification des modalités d’attribution de l’AAH par les MDPH tend à en restreindre les conditions d’octroi.